Question écrite ✓ Répondue le 10/02/2022 #8#23#

Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Posée le 09/12/2021 · Ministère interrogé : Culture

Jean-Luc FichetSER Sénateur — Finistère

La question

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret obéit naturellement à une logique de santé publique. Il n'en demeure pas moins que les professionnels du secteur s'interrogent sur la faisabilité technique du dispositif prévu et sur la prise en compte du poids économique du secteur du spectacle vivant, notamment musical (spectacles de danse, de théâtre, d'arts de rue, etc. qui convoquent également de l'amplification sonore et sont donc concernés par cette réglementation), afin de ne pas ralentir le plan de relance qui fait suite à l'épidémie de covid-19. L'impact positif de ces rendez-vous culturels sur la santé des publics doit également être pris en considération. Les professionnels alertent en outre sur la nécessité de disposer d'une étude, en lien avec les faisabilités techniques, permettant d'identifier les différents besoins pour la mise aux normes des lieux et des événements. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte, en complément des impératifs de santé publique, les enjeux liés aux besoins d'investissements massifs à mettre en œuvre pour que ce décret puisse être appliqué sans mettre à mal l'économie du spectacle vivant déjà affectée par la crise sanitaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2022

Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de mise en œuvre de ce texte résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application. C'est la raison pour laquelle une discussion sur cet arrêté, engagée depuis plusieurs mois, a abouti courant décembre 2021 à un projet. Cette concertation entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement a associé étroitement plusieurs représentants des professionnels du spectacle, qui sont en effet mobilisés sur le sujet. Ils ont depuis 2017 consacré les moyens nécessaires à l'équipement de leurs locaux afin de répondre aux exigences du décret. Le projet d'arrêté vise à préciser et lever d'éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage. Il sera soumis prochainement aux consultations obligatoires, en vue d'une signature qui permettra à ce texte de contribuer à la mise en œuvre de conditions optimales pour la reprise de l'activité festivalière.

Source : senat.fr ↗