Éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venue modifier, via son article 42, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle dispose : « Un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. Le complément de traitement indiciaire ou l'indemnité équivalente versé au titre des mêmes A et B aux militaires, aux fonctionnaires de l'État, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État est maintenu lorsqu'ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. » Les agents en études promotionnelles bénéficient depuis lors du maintien du complément de traitement indiciaire.