Reconnaissance du métier de prothésiste dentaire clinicien

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et transposant en droit français la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été définitivement ratifiée par le Parlement le 16 février 2021, lui donnant force de loi.

Cette ordonnance s'accompagne de trois textes d'application parus au Journal officiel, lesquels ouvrent la voie à l'accès partiel aux professions médicales ou paramédicales, comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires.

Ces textes permettent à un professionnel d'un pays de l'Union européenne d'exercer sa profession dans un autre pays même si celle-ci n'est pas encore reconnue en tant que telle. C'est le cas, par exemple, des prothésistes dentaires cliniciens et des hygiénistes dentaires.

De ce fait, ces métiers devraient être intégrés dans le code de la santé publique français.

Or, aujourd'hui, un prothésiste dentaire clinicien installé dans un pays de l'Union européenne et souhaitant revenir exercer en France ne parvient pas à obtenir de réponse de l'administration.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce type de demandes d'installation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, l'accès partiel désigne cette possibilité, pour un professionnel formé dans un État membre de l'Union européenne – ou un État partie à l'Espace économique européen –, d'exercer une partie des activités relevant du champ d'une profession réglementée en France.

Conformément au droit européen et à sa transposition à l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, l'accès partiel à une profession de santé peut-être accordé lorsque trois conditions sont remplies.

Premièrement, le professionnel doit disposer, dans son État d'origine, des qualifications professionnelles spécifiques à l'exercice de la profession de santé concernée.

Deuxièmement, il faut que les mesures de compensation qui pourraient être demandées ne suffisent pas à couvrir la différence substantielle entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État d'origine et la profession correspondante en France.

Troisièmement, enfin, l'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite cet accès doit pouvoir objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France.

La mise en œuvre de cette procédure est appréciée au cas par cas, au regard des qualifications professionnelles détenues par le demandeur. Dès lors, les conditions dans lesquelles les métiers de prothésiste dentaire clinicien et d'hygiéniste dentaire pourraient permettre un tel accès partiel nécessitent un examen approfondi.

Je rappelle également que le mécanisme d'accès partiel ne s'applique que lorsque celui qui en fait la demande en France est titulaire d'une qualification professionnelle délivrée par un État membre ou partie autre que la France.

Enfin, comme l'a rappelé la Cour de justice des Communautés européennes le 9 février 1994, la reconnaissance d'un titre de la part d'un État membre n'engage pas les autres États membres à reconnaître le même titre avec les mêmes prérogatives.

Ce sujet est technique et complexe, mais les services du ministère se tiennent à votre disposition, monsieur le sénateur, si vous souhaitez poursuivre cet échange.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ces sujets sont techniques et complexes, c'est la raison pour laquelle il n'est pas normal que l'administration n'ait pas donné de réponse au bout d'un an.

Peut-être faut-il de nouveau la solliciter, afin que des explications soient apportées à ces professionnels français qui sont expatriés et qui veulent revenir travailler en France ?

Il s'agit de garantir leur activité professionnelle, laquelle est reconnue techniquement puisque ces personnes disposent des diplômes nécessaires. Si vous pouviez intervenir auprès de l'administration de sorte qu'elles obtiennent une réponse définitive, cela constituerait une avancée importante.