Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/01/2022 #3#6#21#22#29#

Pouvoirs de la mairie de Paris et du préfet de police en matière de circulation

Posée le 20/01/2022 · Ministère interrogé : Premier ministre

Pierre CharonLes Républicains Sénateur — Paris

La question

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Pierre Charon. Madame la ministre, au-delà du saccage de Paris dû au manque de coordination des chantiers, des travaux et de la voirie défoncée (Exclamations sur les travées du groupe SER.), la situation parisienne en matière de circulation et de stationnement n'est plus acceptable ! En voulant redéfinir les compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie et le préfet de police, la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a en réalité introduit de la complexité dans un dispositif devenu complètement illisible. Avant cette loi, qui aura bientôt cinq ans, la rédaction des articles concernés avait le mérite de ne prévoir qu'un seul régime. Qu'il s'agisse de motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens, le préfet de police était compétent en matière de circulation et de stationnement sur les voies parisiennes. La nouvelle répartition des compétences entre la maire et le préfet n'a pas réglé les difficultés à Paris, bien au contraire. Que constate-t-on ? En dépit d'une baisse de trafic automobile, les bouchons ont considérablement augmenté. Paris serait devenue en 2019 l'une des villes au monde connaissant le plus d'embouteillages. Dès 2017, le préfet de police avait pourtant prévenu des difficultés d'intervention des véhicules de secours, mais aussi de police, notamment dans le cadre de l'interdiction de toute circulation automobile sur la rue de Rivoli. Concernant le périphérique parisien, qui draine chaque jour plus de 250 000 voitures, il a fallu que le préfet intervienne pour éviter que celui-ci ne passe immédiatement à une limitation de 50 kilomètres par heure. À deux ans et demi des jeux Olympiques, des mesures législatives et réglementaires doivent être prises si l'on ne veut pas que l'événement se transforme en un énorme bouchon parisien. Il est urgent, madame la ministre, que l'État reprenne la main au plus tôt sur ces questions de circulation et de stationnement à Paris, afin de faire en sorte que Mme Hidalgo arrête d'« emmerder » les Franciliens et les Parisiens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/01/2022

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur Pierre Charon, de mettre en avant cette problématique, que vous avez parfaitement bien décrite. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Le stationnement et la circulation à Paris sont calamiteux, et tout le monde le sait !

En matière de police de la circulation et du stationnement, la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police est organisée par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de Paris détient en effet, depuis la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la compétence générale et le préfet de police ne dispose plus que d'une compétence d'exception aux abords des sites dits sensibles de la capitale. Comme vous, j'observe les grandes difficultés – pour ne pas dire son incapacité – de l'actuelle maire de Paris, Anne Hidalgo (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER. - Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), à réussir à se saisir de cette compétence.

Toutefois, aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l'État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif.

En matière de stationnement payant, depuis la réforme engagée dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive.

Enfin, c'est aussi la Ville de Paris qui est gestionnaire de voirie pour l'ensemble du territoire parisien, avec – je regrette de le dire – le relatif succès qu'on lui connaît. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Et dans le XIVe arrondissement, madame Schiappa ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il suffit de sortir pour le constater ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe SER.)

Le Gouvernement relève comme vous que les opérations successives d'aménagement ont ralenti la circulation des transports collectifs de surface, particulièrement des bus,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Prenez le métro !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … et soulèvent des difficultés pour les services de secours et d'intervention.

Nous sommes donc, tout comme vous, monsieur le sénateur, très préoccupés par la situation, qui est du ressort de la mairie de Paris (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe SER.), en application du choix du législateur de 2017 de transférer l'essentiel de la compétence de circulation et de stationnement au maire de Paris. À l'heure actuelle, en tout cas, tel est l'état de la législation ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. – MM. Arnaud de Belenet et Michel Laugier applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

Source : senat.fr ↗