Reconnaissance du « tilde »
Michel CanévetUCI
Sénateur — Finistère
La question
M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°24775 posée le 07/10/2021 sous le titre : " Reconnaissance du « tilde » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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