Prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d'État indique qu'il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale concernée comment s'organise l'accompagnement de l'enfant en situation d'handicap par son AESH durant le service de restauration scolaire ou tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires proposées par son établissement. Mais cette décision précise qu'il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière de l'AESH lorsqu'il intervient en dehors du temps scolaire. Cette jurisprudence entraine un transfert de charge de l'État vers les collectivités territoriales sans aucune compensation à ce jour. Sur la seule pause méridienne, par exemple, cela peut représenter une dépense annuelle s'élevant jusqu'à 5 000 euros par enfant. Ce coût supplémentaire à la charge des collectivités risque de limiter de développement du nombre de places disponibles et remettre en question l'accueil des 400 000 enfants actuellement accompagnés. D'autre part, cela aura aussi pour conséquence une plus grande disparité d'inclusion selon les territoires notamment en fonction du potentiel budgétaire des collectivités et pourra entrainer une précarisation des familles impactées. Pourtant, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, il revient à l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif et que l'action des accompagnants qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires de ces enfants ne se limite pas au seul temps scolaire, comme l'indiquait la décision n° 345434 de ce même Conseil d'État en 2011. Ainsi, il lui demande comment l'État va pouvoir s'assurer de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation d'handicap en dehors du temps scolaire et quelles aides il va donner aux collectivités pour financer ce temps.