Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
Bruno BelinLes Républicains
Sénateur — Vienne
La question
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°25422 posée le 18/11/2021 sous le titre : " Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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