Projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, prévue dans l'avis de projet du 24 septembre 2021. Depuis plusieurs mois, les associations d'usagers et les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution importante (de l'ordre de 170 millions d'euros environ) du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, avec la suppression des financements des tiers financeurs (maison départementale des personnes handicapées et mutuelles). En effet, cela aura pour conséquences une forte diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés ainsi que la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, le projet de réforme prévoit la mise en place d'un modèle locatif desdits véhicules, ce qui semble inadapté aux besoins réels des personnes concernées, sans parler du risque de perte de liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil roulant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par les acteurs et usagers et pour garantir la viabilité de cette réforme.