Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Le marché du numérique mobile s'est construit sur une dynamique de concurrence par les infrastructures. Ceci entraine une multiplication tous azimuts de mâts et de pylônes pour assurer une bonne couverture de chaque opérateur. Dans certains de nos territoires, l'inégalité d'accès à ces technologies augmente à mesure que leurs besoins croient. Ces zones sont sous-dotées du fait d'une moindre rentabilité pour les opérateurs. L'arrivée de la 5 G intensifie encore ce phénomène ; en effet, alors qu'en milieu urbain la densité d'antennes suffit pour ce nouveau réseau, il faudra en zone rurale davantage de pylônes pour une couverture équivalente à la 4G. La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a souhaité réguler l'implantation des pylônes et antennes de télécommunication et favorise à ce titre la mutualisation des pylônes par plusieurs opérateurs. Ainsi l'article 30 complète le D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : « dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ». Aussi, elle lui demande quand il compte arrêter ces décrets et ainsi permettre aux maires d'être consultés sur le développement de ces infrastructures sur leurs territoires.