Conclusions de l'étude du Conseil d'État sur « Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence »

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'étude du Conseil d'État sur « Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence ». Une part importante des politiques sociales fait, en effet, appel à des « conditions de ressources ». Selon le Conseil d'État, les règles sont hétérogènes et d'une complexité considérable pour apprécier les ressources des bénéficiaires d'un édifice redistributif de plus de 120 milliards d'euros. Aux dispositifs obligatoires, qui correspondent à des droits, s'ajoutent les prestations d'aide sociale facultative, servies par les communes, les départements et les caisses d'allocation familiale et tous les mécanismes de tarification sociale des services publics administratifs (cantines scolaires, crèches…). Il s'agit aussi des services publics industriels et commerciaux (tarification sociale des transports). Le montant des sommes en cause (prestations ou moindres recettes) n'est pas connu précisément, mais il est probablement voisin de 5 milliards d'euros. Cette complexité et cette hétérogénéité ont des conséquences très concrètes : difficultés à faire valoir leurs droits pour les bénéficiaires pouvant déboucher sur des non-recours. Les erreurs sont fréquemment et commises de bonne foi dans la déclaration des ressources qui atteignent des proportions considérables. Elles se traduisent par des versements indus de prestations, en cas d'omission. L'imprécision des règles, enfin, débouche sur un contentieux nourri, qui relève du juge administratif ou du juge judiciaire, selon la nature des prestations. Il lui demande des solidarités et de la santé les raisons de cette complexité et les réformes qu'il envisage pour mettre de la cohérence dans une politique de 120 milliards d'euros.