Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
Nicole BonnefoySER
Sénatrice — Charente
La question
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°25896 posée le 16/12/2021 sous le titre : " Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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