Conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 sur l'accès aux aides fiscales et postales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021. En effet, ce décret modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, introduit, dans les critères d'accès aux aides fiscales et postales, l'exigence pour les titres de présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme des informations. Il précise également que ce traitement doit être réalisé par une équipe rédactionnelle composé de journalistes professionnels au sens de l'article L.7111-3 du code du travail. Si la composition de la rédaction est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité par la commission paritaire des publications et agences de presse, de nombreuses revues, modestes et composées de rédacteurs bénévoles et non professionnels, sont inquiètes pour leur survie. Souvent nourries par des passionnés, ces revues de niche contribuent fortement à entretenir un patrimoine culturel. Il lui demande si, en fonction de l'effectif de la revue, un titulaire de la carte de presse appelé à effectuer de simples piges pourrait être suffisant afin d'avoir accès aux aides fiscales et postales.