Mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets »

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets » dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, pris en application de ses articles 115 et 117, rend ainsi obligatoire la création d'un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique a lancé la plateforme publique « Trackdéchets » dédiée à la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux. Or, certaines fonctionnalités de ce nouvel outil ne sont toujours pas opérationnelles comme la gestion des BSDD secondaires issus du tri sur plateforme. Ce retard de développement nuit à la visibilité des opérateurs et donc au déploiement de leurs activités et des outils informatiques de traçabilité. Les acteurs craignent de ne pas avoir un temps d'adaptation nécessaire d'ici la fin de la période de tolérance sur l'emploi de bordereaux au format papier, fixée au 1er juillet 2022 par le Gouvernement. Elle lui demande donc quel est le calendrier estimé de déploiement des nouvelles fonctionnalités de « Trackdéchets » et comment le gouvernement entend laisser le temps nécessaire aux acteurs pour s'en saisir.