Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'accompagner financièrement les particuliers pour la réhabilitation de leur assainissement autonome. En effet, l'arrêté du 7 septembre 2009 et modifié en 2012, mentionne les nouvelles prescriptions techniques et oblige les particuliers à mettre en conformité leurs équipements pour un coût souvent élevé. Malgré tout, le 30 octobre 2017, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a signifié l'arrêt des subventions pour la réhabilitation des assainissements non collectifs (ANC) et la loi ne permet pas de redistribuer les flux financiers générés par les pénalités, via la majoration de la redevance aux particuliers qui doivent réhabiliter leur dispositif d'assainissement. Néanmoins, compte tenu des conséquences néfastes pour l'environnement de ces assainissements non conformes, il lui demande que les programmes des agences de l'eau prévoient des aides financières à apporter aux particuliers pour réhabiliter leur dispositif d'assainissement et d'autoriser les collectivités locales ainsi que les EPCI à redistribuer aux particuliers souhaitant réhabiliter leur dispositif d'assainissement autonome, les flux financiers générés par les pénalités via la majoration de la redevance (absence de travaux, refus).