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Question écrite En attente de réponse #11#30#

Protection juridique des majeurs

Posée le 16/06/2022 · Ministère interrogé : Justice

Hervé Gillé Hervé GilléSER Sénateur — Gironde

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation de l'ensemble des métiers de la protection juridique des majeurs. Les métiers de la protection juridique des majeurs accompagnent des milliers de citoyens vulnérables présentant des altérations de leurs facultés mentales ou physiques tout en garantissant le respect de leurs droits. Ces travailleurs, du fait de la situation sociale et sanitaire, vivent des conditions de travail de plus en plus tendues (charge de travail, public compliqué, manque d'effectifs). Le 18 février 2022, lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, seule la moitié des effectifs de la protection des majeurs a obtenu une revalorisation de 183 euros nets mensuels. Les mandataires et chefs de service sont les seuls corps de métiers de la protection juridique des majeurs à l'avoir obtenue. Les assistants tutélaires en lien direct avec les délégués des mandataires judiciaires et tous les services supports (juristes, assistants de direction, service ressources humaines, comptables, agents d'accueil, service courrier, informaticiens) sont exclus de cette reconnaissance de leur travail. Exclure une partie, vis-à-vis d'une autre est profondément injuste. Cette revalorisation partielle tend à opposer et à effacer un corps de métier par rapport à un autre. L'ensemble de ces métiers est pourtant étroitement lié, les uns ne pouvant pas travailler sans les autres. Ainsi il lui demande de prendre en compte l'ensemble des corps de métier de la protection juridique des majeurs sans hiérarchie et de revaloriser équitablement leurs salaires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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