Dysfonctionnements du vote électronique durant le second tour des élections législatives pour les Français hors de France

M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant le second tour des élections législatives pour les Français hors de France. Dans le cadre de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et notamment par vote internet, un certain nombre de mesures de sécurité ont été mises en place pour les élections législatives. L'une d'entre elle consiste à garantir la traçabilité des principaux événements de la procédure de vote internet sur une table d'audit. Pour assurer le contrôle par le bureau électoral et les instances de contrôle de l'intégrité de la plateforme pendant tout le scrutin, des extractions régulières doivent être réalisées. Cette procédure a été validée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le but de s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du scrutin. Toutefois la société Certinomis chargée de s'assurer de la non-altération de la solution de vote n'a pas délivré l'horodatage prévu permettant de s'assurer régulièrement du scellement des données (accès et modifications) du système de vote entre 8 heures et 15 heures le dimanche 12 juin 2022. Une réunion de crise s'est tenue avec les membres du bureau du vote électronique et les experts concernés afin d'organiser des extractions régulières manuelles si le prestataire n'était pas en mesure de continuer à délivrer son service jusqu'à la fin du vote en ligne. Ainsi une extraction manuelle d'urgence a été réalisée à 15 heures. L'horodatage est redevenu fonctionnel dimanche à 20 heures, heure de Paris. Si toutes les vérifications ont été faites pour s'assurer qu'aucun acte malveillant n'ait pu être commis dans le laps de temps durant lequel aucun horodatage n'a été effectué, il n'en demeure pas moins qu'un doute peut entacher le scrutin. Il lui demande quels moyens sont mis en place pour s'assurer de la sincérité et du bon déroulement du scrutin par internet lors de ce second tour des élections législatives en dépit de cet incident. Il lui demande également de quelle manière un retour d'expérience est envisagé sur l'ensemble de la solution de vote et des prestataires afin de poursuivre le recours au vote électronique et de renforcer toute la chaîne de sécurité.