Question écrite ✓ Répondue le 24/11/2022 #30#

Mise en œuvre du contrat d'engagement jeune par les missions locales

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Marta de CidracLes Républicains Sénatrice — Yvelines

La question

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les missions locales dans la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Les missions locales ont dû s'adapter dans un délai extrêmement contraint pour le lancement de ce nouveau dispositif d'insertion au 1er mars 2022, alors que le décret précisant ses modalités n'est paru que le 18 février. Les missions locales connaissent un fort accroissement de leur charge administrative et technique sur un temps court avec la conversion des garanties jeunes en CEJ, alors que leurs moyens sont déjà très contraints. Certaines d'entre elles sont confrontées à un faible nombre d'organismes de formation dans leur territoire, rendant difficile l'accès à des parcours de formation fortement encouragés par le nouveau CEJ. Enfin, la réorganisation simultanée des missions locales et des services de Pôle emploi a conduit à un freinage brutal des orientations en cotraitance, dispositif très intéressant dont dépend une partie des financements. Elle lui demande donc comment les services de l'État entendent mieux accompagner les missions locales dans la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Assorti le cas échéant d'une allocation financière, le contrat d'engagement jeune est un accompagnement personnalisé et global, caractérisé par son intensité et dont le bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement. Il est mis en œuvre par pôle emploi et par les missions locales. Si ces dernières ont pu capitaliser sur les pratiques professionnelles développées dans le cadre de la Garantie jeunes pour déployer rapidement le contrat d'engagement jeune, l'Etat les a également accompagnées, notamment en augmentant leur financement d'environ 60 % par rapport à celui de 2020. Par ailleurs, afin d'alléger la charge administrative des conseillers en mission locale, une dématérialisation des demandes de versement de l'allocation a été mise en place entre les missions locales et l'agence de services et de paiement dès le lancement du contrat d'engagement jeune. En autre, l'accord de partenariat renforcé entre l'Etat et l'union nationale des missions locales se poursuit. Enfin, une gouvernance territoriale et partenariale resserrée s'est mise en place pour accompagner le déploiement du contrat d'engagement jeune à différents échelons (régional, départemental, local) avec l'objectif de favoriser la coordination des acteurs pour une meilleure connaissance et mobilisation de l'ensemble des solutions disponibles et mobilisables pouvant s'inscrire dans le plan d'actions attendu dans le cadre du contrat en faveur des jeunes.

Source : senat.fr ↗