Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2022 #1#

Négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Pierre BansardLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire. Auparavant, des arrangements administratifs entre la France et une centaine d'états hors Espace économique européen permettaient la reconnaissance et l'échange des permis de conduire. Dans ce cadre, la France et la Malaisie convertissaient simplement et rapidement les permis de l'autre pays. Aujourd'hui, le département des transports routiers malaisiens (JPJ) échange les permis français en permis malaisiens mais cette pratique a cessé côté français, il y a quelques temps. En effet, depuis 2012, la France a engagé une révision globale du dispositif afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé des accords de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar et est en cours de négociation avec le Chili. Il souhaiterait savoir si des contacts avec les autorités malaisiennes ont été pris pour ouvrir des négociations pour la conclusion d'une convention bilatérale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2022

La Malaisie a été retirée, le 26 avril 2019, de la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, pour défaut de réciprocité au détriment des permis français. La décision d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention bilatérale d'échange de permis de conduire est conditionnée au respect de critères objectifs de conformité aux standards européens et français, et relève de la compétence de la délégation à la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur, après avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). De telles négociations impliquent à la fois que le pays partenaire y trouve un intérêt, ce dont il est difficile de présumer à l'avance, et que l'état de la relation bilatérale le permette. Une fois les négociations entamées, de nombreux allers et retours du projet de texte entre les parties sont nécessaires afin d'aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous. Il s'agit donc d'un processus long, dont les délais ne sont pas tous maîtrisés par la partie française, même si l'objectif est de tout mettre en œuvre pour arriver à un aboutissement rapide. Si le MEAE est bien conscient de tout l'intérêt que nos ressortissants portent à l'échange de permis de conduire, aucun contact n'a été initié avec les autorités malaisiennes sur ce sujet, en l'absence d'éléments nouveaux. En tout état de cause, la remise en place d'une pratique d'échange devrait se faire dans le respect des standards français et européens.

Source : senat.fr ↗