Question écrite ✓ Répondue le 22/12/2022 #10#30#

Décret provisoire relatif au fonds pour le réemploi solidaire

Posée le 07/07/2022 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Corinne ImbertLes Républicains Sénatrice — Charente-Maritime

La question

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en place du fonds pour le réemploi solidaire. Dans le cadre du projet de loi n° 2274 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Sénat avait adopté un amendement visant à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Cette mesure permet ainsi de financer des petites et moyennes associations à caractère social en prélevant 5 % des éco-participations des entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce dispositif avait également été adopté par l'Assemblée nationale. Toutefois, le décret d'application relatif à ce texte remet en cause l'essence même de cette mesure en ne garantissant pas le principe de suppression des procédures concurrentielles pour l'attribution de ces aides et en rendant accessible 50 % des fonds disponibles à la sphère marchande hors économie solidaire. Ces deux points vont en contradiction avec l'esprit du texte voté par le Parlement. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir sur ce décret afin de se conformer au texte voté par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettant ainsi d'honorer les engagements qui avaient faits devant les parlementaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/12/2022

Le fonds pour le réemploi solidaire a été en effet créé lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce fonds a pour objet de diriger des éco contributions en direction des acteurs comme les recycleries ou les ressourcerie. Si le décret d'application dans sa version initiale prévoyait que 50% au moins des fonds devaient aller aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, c'est désormais l'intégralité des ressources du fonds qui sont destinées aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, et uniquement à eux cela relève désormais d'une obligation légale. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ainsi modifié l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour préciser que les fonds réemploi - réutilisation ne pouvait bénéficier qu'aux acteurs de l'ESS :"Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement." Le décret d'application a été modifié en décembre 2021 pour prendre en compte cette modification (article R. 541-156 du code de l'environnement).

Source : senat.fr ↗