Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/07/2022 #6#10#

Réforme des finances locales

Posée le 28/07/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Mathieu DarnaudLes Républicains Sénateur — Ardèche

La question

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.) M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, des régions aux communes, en passant par les départements, les élus poussent un cri d'alerte. Ils s'inquiètent de savoir comment les collectivités territoriales pourront faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice dans la fonction publique ou encore à l'inflation galopante. La réponse du Gouvernement est quelque peu déconcertante. Le 7 juillet dernier, lors d'une réunion de la commission des finances, votre éminent collègue Bruno Le Maire affirmait qu'il fallait ponctionner la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 10 milliards d'euros. Vous avez aussitôt contredit cette annonce, monsieur le ministre, en déclarant qu'il convenait de « débrancher » ce chiffre. Matignon s'est alors invité dans le débat en indiquant que mieux valait limiter la hausse des dépenses que les diminuer. Enfin, le programme de stabilité (PSTAB) a été transmis, très tardivement, qui prévoit de réduire de 0,5 % le volume des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales… Vous comprendrez donc le désarroi des élus, monsieur le ministre, et vous conviendrez comme moi de l'urgence territoriale. Ma question, très simple, appelle une réponse claire : comment comptez-vous répondre à cette urgence territoriale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/07/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, le flou se nourrit des silences, et les couacs sont parfois surinterprétés quand on juxtapose les déclarations. Je n'ai aucun doute sur le fait que votre objectif est uniquement d'apaiser les inquiétudes légitimes des élus locaux, qui, comme les ménages, s'interrogent, dans un contexte d'inflation forte, et se trouvent confrontés à une équation simple : les dépenses augmentent, nous sommes collectivement hostiles à l'augmentation des impôts et nous considérons dans le même temps que la dépense publique est un sujet sérieux.

Deux calendriers s'entremêlent. Tout d'abord, celui du PSTAB,…

M. Jean-François Husson. On l'attend toujours !

M. Christophe Béchu, ministre. … qui prévoit que nous transmettions avant la fin du mois de juillet, et à échéance de cinq ans, la totalité des éléments qui composeront notre stratégie financière. Celle-ci correspond précisément à ce que vous souhaitez, puisqu'il s'agit de montrer que nous reviendrons dans les clous d'une dépense publique mieux maîtrisée en fin de période.

Certes, des interprétations différentes existent, que je veux d'emblée clarifier. Il n'y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales, et nous n'en reviendrons pas au temps de la ponction de la DGF.

M. Jean-François Husson. Plus jamais ?…

M. Bruno Belin. On verra !

M. Christophe Béchu, ministre. Cela ne figure ni dans le projet de loi de finances, ni dans le PSTAB, ni dans aucun autre document.

Il n'y aura pas de retour aux contrats de Cahors, car le contexte d'inflation que nous connaissons ne s'y prête pas. Il y a même, dans le PSTAB,…

M. Jean-François Husson. Quand l'aurons-nous ?

M. Christophe Béchu, ministre. … une anticipation de la progression des dépenses des collectivités territoriales à hauteur de 24 milliards d'euros au cours de la période.

De quoi s'agit-il, sinon d'une mesure que votre groupe appelle de ses vœux depuis longtemps, à savoir une modération de la dépense publique ? Celle-ci ne consistera ni à réduire les dépenses ni à diminuer les dotations, mais à faire un peu mieux que l'inflation en tendance.

Comment cela ? Grâce à des subventions d'investissement, qui permettront aux collectivités territoriales d'investir dans une trajectoire de transition écologique dont l'effet sera de diminuer les factures de chauffage, d'améliorer l'isolation des bâtiments et de tenir tout à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, le flou se nourrit aussi de ce que l'on ne dit pas.

En l'occurrence, vous avez indiqué ce que vous ne ferez pas, mais vous n'avez pas dit ce que vous comptiez faire. Vous n'avez surtout avancé aucun chiffre, même si j'ai noté que vous aviez mentionné une ponction de la DGF (Mme la Première ministre fait un geste de dénégation.), ce qui ne manquera pas de nourrir une certaine appréhension chez les élus locaux.

Rien, dans votre réponse, n'est de nature à rassurer véritablement les élus des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗