Question écrite ✓ Répondue le 15/12/2022 #23#30#

Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Cécile CukiermanCRCE-K Sénatrice — Loire

La question

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle composition du conseil national professionnel (CNP) GO-GM (gynécologie obstétrique-gynécologie médicale). Malgré les alertes du comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM) auprès de conseillers ministériels face aux dysfonctionnements de ce CNP, ceux-ci demeurent. En effet, la gynécologie médicale occupe une place mineure puisque le conseil d'administration est composé de 10 membres émanant de la gynécologie obstétrique et 6 membres représentant la gynécologie médicale. Cette situation inéquitable place la gynécologie médicale dans une situation de dépendance à l'égard de la gynécologie obstétrique. Malgré les demandes répétées du CDGM, il n'y a toujours aucun représentant au titre du collège national des enseignants. Pourtant, le ministre des solidarités et de la santé lui-même, dans un courrier ministériel datant du 11 mars 2020, demandé ce rééquilibrage au président du CNP sans que cette demande ne soit suivie d'effet. Par ailleurs, depuis son élection en janvier 2020, le CNP ne s'est jamais réuni ni en présentiel ni en visio-conférence. S'il est bien répété que la gynécologie médicale n'est pas considérée comme une sous-spécialité, comment expliquer cette absence de parité entre les deux spécialités ? Face à ces dysfonctionnements, elle lui demande d'intervenir afin que la composition du CNP soit rééquilibrée en faveur de la gynécologie médicale en accueillant un représentant au titre du collège national des enseignants. Une participation à parité avec la gynécologie obstétrique permettra un fonctionnement serein et permettra à la gynécologie médicale de retrouver toute sa place.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/12/2022

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du Code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'État en application de l'article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l'État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre, le CNP s'engage à transmettre chaque année son rapport d'activité de l'année N-1. Le Ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du Conseil d'administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes. Le non-respect des engagements expose le CNP à d'éventuelles sanctions relatives à l'attribution de sa subvention.

Source : senat.fr ↗