Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #10#13#20#

Remboursement des prêts garantis par l'État

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Dominique Estrosi Sassone Dominique Estrosi SassoneLes Républicains Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et de l'hébergement touristique. 123 000 entreprises du tourisme qui ont souscrit un PGE en 2020 commencent à le rembourser mais certaines semblent ne pas être en capacité financière de le faire sauf à devoir renoncer à des investissements programmés au risque du vieillissement de leur parc hôtelier. D'autres entreprises du tourisme, comme les autocaristes, soulignent que leur activité n'a pas complètement repris et que le remboursement des PGE est prématuré. Pour certaines entreprises, le PGE représente jusqu'à un quart du chiffre d'affaires annuel entrainant une incertitude sur les emplois mais aussi sur les projets de développement, de transition énergétique et de modernisation numérique des infrastructures. La direction du trésor précise que 38 % des entreprises de l'hébergement et de la restauration ont souscris un PGE représentant 12 milliards d'euros encours. Elle lui demande si le Gouvernement entend réaménager les PGE pour les petites et moyennes entreprises mais également pour les entreprises de taille intermédiaire afin d'éviter la réduction drastique de leurs investissements mais également des faillites.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Dominique Estrosi Sassone

Crise du logement

Question au Gouvernement · 25/06/2026

Répondue

Conséquences du déremboursement des actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3

Question orale sans débat · 21/05/2026

Répondue

Évolution des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales

Question écrite · 02/04/2026

Répondue

Publication du décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Question écrite · 29/01/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Dominique Estrosi Sassone