Question écrite ✓ Répondue le 26/01/2023 #11#15#

Allocation de rentrée scolaire dés l'âge de 3 ans

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Marie-Claude VaraillasCRCE-K Sénatrice — Dordogne

La question

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inadéquation entre la scolarisation obligatoire dès trois ans et la perception de l'allocation de rentrée scolaire à partir de six ans pour les familles éligibles. En effet, depuis 2019, l'âge de scolarisation obligatoire est passé de 6 à 3 ans, mais l'âge d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire n'a lui pas changé. Il s'agit là d'une rupture de l'alignement entre deux des piliers de la scolarité : l'école doit être gratuite tout autant qu'elle est obligatoire, sous peine de créer des inégalités d'accès. L'allocation de rentrée scolaire, si elle était accessible pour les familles dès l'âge de trois ans de leurs enfants, permettrait de prévenir une partie de ces inégalités. Alors qu'en 2015, les frais de rentrée, d'inscription et de cantines cumulées pour un écolier était en moyenne 760 euros, les prix des fournitures ont augmenté drastiquement depuis, et cette augmentation continue avec par exemple une hausse de 6.20% toutes classes confondues entre 2019 et 2020. Cette augmentation des prix continuera la rentrée 2022 ; le prix du papier va par exemple doubler en l'espace d'un an et se répercutera sur le prix de diverses fournitures. La firme Oxford prévient ainsi qu'une hausse de 20 à 25 % de ses produits aura lieu en supermarché. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte réviser les critères d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire en abaissant l'âge minimal à celui de la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, et par ailleurs, compte tenu de l'inflation galopante, procéder à l'augmentation de cette allocation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/01/2023

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a pour objectif de contribuer à financer les frais liés à la rentrée scolaire, en particulier ceux constatés à compter de la scolarisation en classe de CP (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance…), c'est-à-dire aux 6 ans de l'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Dans le cas où les ressources de la famille dépassent légèrement le plafond fixé, celle-ci bénéficie alors d'une ARS à taux réduit, dégressive en fonction de ses revenus. Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l'inflation et soutenir leur pouvoir d'achat, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l'ARS, à l'instar des autres prestations et minima sociaux revalorisés au 1er juillet 2022. Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d'enfants, ce qui lui permet de toucher les familles aux revenus modestes et moyens. Les familles non éligibles à l'ARS peuvent bénéficier d'autres prestations familiales qui ont elles aussi vocation à financer les frais d'entretien courant liés aux enfants, en particulier les allocations familiales, qui sont versées sans conditions de ressources à partir de deux enfants.

Source : senat.fr ↗