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Question écrite En attente de réponse #10#22#

Entretien des anciens Présidents de la République

Posée le 14/07/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Nathalie Goulet Nathalie GouletUCI Sénatrice — Orne

La question

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des droits de succession dont les anciens présidents de la République paraissent exonérés. Elle souhaite savoir sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement. L'entretien des anciens chefs d'État français semblant coûter une somme non négligeable chaque année.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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Répondue
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