Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2022 #1#21#22#26#29#

Rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger

Posée le 21/07/2022 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Pierre BansardLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger. L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoyait à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de dix-huit mois - une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les personnes établies à l'étranger de façon temporaire pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, celles établies à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite et celles établies à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 185 jours et présentant leur demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme pouvaient - pour leur demande de remplacement du permis de conduire - se voir délivrer une attestation de résidence à l'étranger délivrée par un poste diplomatique ou consulaire qui se substitue aux justificatifs de domicile ou de résidence sur le territoire national. À la suite de cette expérimentation, un rapport d'évaluation devait être remis au Parlement afin d'en connaitre le bilan et de prévoir l'élargissement ou non du dispositif à plus d'usagers dans le cadre d'une simplification effective des démarches. Or ce rapport ne semble pas avoir été remis ou rendu public. Il lui demande un état d'avancement du rapport et la date de sa remise.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2022

L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place, à titre expérimental et pendant une durée de 18 mois à compter de la publication du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 qui en prévoit les modalités, d'une nouvelle procédure permettant aux Français établis hors de France d'obtenir, auprès des postes diplomatiques et consulaires, l'attestation de résidence datée de moins de trois mois à joindre, en guise de justificatif de domicile ou de résidence, à leur demande de duplicata de permis de conduire français perdu, volé, détérioré ou arrivé à expiration. Cette expérimentation est arrivée à son terme fin juin 2019. Un rapport d'évaluation a été remis, le 14 septembre 2020, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et à la commission des affaires européennes du Parlement. Ce rapport dressait un bilan réservé de l'expérimentation, compte tenu du recours limité à cette procédure par le public visé, de sa complexité et de sa coexistence avec les modifications introduites par l'arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée.

Source : senat.fr ↗