Conditions de délivrance des visas français

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement de la mesure de réduction des visas français en Algérie, Maroc et Tunisie. Le 28 septembre 2021, l'exécutif a annoncé une réduction de 50 % d'octroi des visas français pour l'Algérie et le Maroc, et de 30 % pour la Tunisie par rapport à l'année 2020. Cette décision punitive s'inscrit en réaction à la coopération limitée des pays du Maghreb à délivrer les laissez-passer consulaires (LPC), refusant ainsi de rapatrier leurs ressortissants en situation irrégulière. Cette décision touche dans leur quotidien les ressortissants désireux de se rendre en France, pour des motifs familiaux, professionnels ou touristiques. Le champ d'application de la mesure s'élargit maintenant à de nouvelles catégories comme des techniciens ou dirigeants d'entreprise, qui se trouvent empêchés de travailler avec la France. En outre, les principes de transparence et d'égalité ne sont pas respectés dans les consulats français. Les arbitrages se font de manière opaque et sans critère annoncé malgré les justificatifs fournis par les postulants. À titre d'exemple, le consulat général de France à Rabat ne détaille pas la façon dont il procède pour rejeter une demande. Il a été saisi dans un article du journal Le Monde Afrique que les autorités consulaires n'ont d'autre choix que de mettre en attente les « bons » dossiers jusqu'à ce qu'ils en trouvent à refuser. Enfin, cette décision provoque de l'incompréhension et de la frustration chez les postulants étrangers. Les ressortissants s'orientent désormais vers d'autres destinations que la France, comme les États-Unis et le Royaume-Uni. D'autres ont recours aux services consulaires des autres pays de l'espace Schengen, comme l'Espagne, la Belgique ou l'Italie. En somme, l'illisibilité et l'exigence des procédures sont contradictoires avec les efforts et les investissements menés par l'État et les entreprises afin d'attirer les cadres, artistes, touristes ou étudiants du Maghreb. Ainsi, il lui demande de clarifier les critères de délivrance de visas.