Égalité des droits des élus d'arrondissement

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, ma question concerne la revalorisation des droits des élus d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

Si ces élus sont soumis aux mêmes règles et obligations, s'ils ont les mêmes responsabilités que tous les élus de toutes les communes de France, ils n'ont toutefois pas les mêmes droits !

Pour l'essentiel, les règles relatives aux conseillers d'arrondissement sont alignées sur celles qui s'appliquent aux conseillers municipaux.

Cependant, force est de constater que perdurent des inégalités dans l'acquisition de certains droits, notamment ceux qui sont relatifs aux frais de garde, au détachement au titre du mandat d'élu ou encore à la formation et au bilan de compétences.

Par ailleurs, les élus d'arrondissement en situation de handicap ne bénéficient d'aucun droit – eux non plus ! – pour la prise en charge des dépenses d'accompagnement et d'aides techniques.

Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, nous avions souligné qu'il était indispensable d'aligner le régime applicable aux élus d'arrondissement sur celui des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. D'ailleurs, à l'occasion de la discussion en séance de l'amendement déposé par le groupe socialiste, M. Bruno Le Maire s'était engagé – ici même ! – à reprendre cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Monsieur le ministre, allez-vous tenir cet engagement et enfin garantir l'équité entre l'ensemble des élus locaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame Carlotti, je vous remercie de votre question.

Tout d'abord, il doit être précisé que certains avantages des élus communaux, à l'instar des majorations indemnitaires et des majorations de la durée des crédits d'heure, ne sont offerts qu'à certaines communes. C'est le cas des communes chefs-lieux, sinistrées, classées en stations de tourisme, mais également de celles dont la population a augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national et de celles qui sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM).

Si ces dispositions devaient être étendues aux conseillers d'arrondissement, elles ne leur seraient toutefois pas systématiquement applicables.

Ensuite, l'extension d'autres avantages aux élus d'arrondissement soulève des difficultés opérationnelles. À ce titre, l'ouverture pour le maire d'arrondissement et ses adjoints du droit à l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) se heurte au fait que cette allocation est financée par un fonds alimenté par les cotisations versées par les collectivités territoriales concernées. Or les arrondissements ne sont pas des collectivités territoriales distinctes de la commune et ne cotisent donc pas au Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM).

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je souligne toutefois que les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille devraient être traités de la même manière que les autres élus, car, comme eux, ils sont élus au suffrage universel direct.

Monsieur le ministre, pouvez-vous regarder de nouveau s'il est envisageable de donner une suite favorable à notre demande, qui tient vraiment à cœur aux élus locaux, au moment même où ils ont véritablement besoin de soutien.