Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/10/2022 #6#12#

Difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du coût de l'énergie

Posée le 06/10/2022 · Ministère interrogé : Comptes publics

Céline BrulinCRCE-K Sénatrice — Seine-Maritime

La question

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Céline Brulin. Madame la Première ministre, les réponses que le Gouvernement apporte depuis le début de cette séance montrent que vous ne mesurez ni l'urgence ni l'ampleur de ce qui attend nos collectivités, comme nos concitoyens et nos entreprises, en matière de facture énergétique, et ce malgré les nombreuses alertes formulées, notamment, par toutes les associations d'élus. Les 430 millions d'euros du projet de loi de finances rectificative que vous évoquez ont été arrachés cet été par les parlementaires que nous sommes. Malheureusement, du fait des critères que vous avez retenus, moins de 8 000 communes vont en bénéficier ! Vous vous réjouissez que les fournisseurs aient signé une charte ce midi ? Mais, hier encore, les mêmes menaçaient des communes de leur couper toute fourniture d'énergie si elles ne payaient pas à des tarifs qui s'apparentent – certains élus locaux l'ont dit – à du racket ! Les sommes en jeu sont telles qu'il ne suffira pas d'éteindre l'éclairage public ou de baisser d'un degré le chauffage dans nos écoles. Nous risquons de connaître des coupures de service public dans nos territoires. Le comble, c'est que nos collectivités sont en train de repousser des investissements qui permettraient précisément de réaliser des économies d'énergie. Madame la Première ministre, allez-vous enfin entendre ce cri d'alerte et examiner les propositions qui sont sur la table, comme le retour aux tarifs réglementés de l'énergie pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/10/2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, nous avons tellement conscience des tensions et des inquiétudes de nos collectivités que nous consacrons l'essentiel de notre temps – je le soulignais voilà un instant – à agir face à l'emballement des prix de l'énergie. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher pourrait vous en parler, puisqu'elle passe ses soirées et ses nuits à Bruxelles (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) pour négocier les avancées sur le marché de l'électricité, et elle commence ses journées – c'était encore le cas ce matin – avec les fournisseurs en France, précisément pour lutter contre les pratiques que vous évoquez.

Oui, nous avons pleinement conscience du phénomène ! Je le redis, la première priorité – et nous sommes en train d'aboutir – est la réforme du marché européen de l'électricité pour faire baisser les prix. (M. Fabien Gay s'exclame.) La deuxième est de soutenir et d'accompagner les collectivités locales. Mon collègue Christophe Béchu le rappelait à l'instant, nous avons saisi aujourd'hui le Comité des finances locales du projet de décret faisant suite au dispositif du filet de sécurité, que le Sénat a adopté et même enrichi grâce, notamment, au travail du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson.

Je peux vous l'annoncer aujourd'hui, les collectivités locales pourront faire une demande d'acompte dès la semaine prochaine. Cet acompte pourra leur être versé entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre. On parle ici d'une prise en charge jusqu'à 70 % de la hausse des prix de l'énergie ou de l'alimentation pour les collectivités, ou jusqu'à 50 % de la hausse de la masse salariale liée aux mesures sur le point d'indice.

Le tarif réglementé s'applique pour 30 000 des 36 000 communes, celles qui ont moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d'euros de budget. Pour les autres, nous avons mis en place le filet de sécurité cette année. Nous allons plus loin avec le projet de loi de finances pour 2023 en prévoyant, comme Christophe Béchu l'a aussi rappelé, une revalorisation de la DGF de 210 millions d'euros, de sorte que 70 % des communes verront leur dotation augmenter l'année prochaine. Nous continuerons à travailler – c'est un point sur lequel nous pourrons nous retrouver dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances – à de nouveaux dispositifs qui pourraient s'inspirer du filet de sécurité pour soutenir les collectivités face aux difficultés liées aux tarifs de l'énergie.

Vous le voyez, nous sommes mobilisés pour faire baisser le prix et pour continuer à renforcer l'accompagnement des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Non, monsieur le ministre, toutes les collectivités n'ont pas accès au tarif réglementé, notamment s'agissant du gaz !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Céline Brulin. Au demeurant, le tarif réglementé va bientôt disparaître, et ce pour tout le monde. Il est question que plus personne n'en bénéficie à partir du mois de juillet 2023. Vous pourrez faire signer toutes les chartes que vous voulez, si vous privez la puissance publique de moyens d'agir, les phénomènes que nous connaissons aujourd'hui vont s'accélérer ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Source : senat.fr ↗