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Question orale sans débat En attente de réponse #12#18#

Conséquences de la hausse des factures énergétiques pour les copropriétés

Posée le 06/10/2022 · Ministère interrogé : Transition énergétique

Didier MarieSER Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les copropriétés face à la hausse des factures énergétiques. Considérées comme des entreprises, les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique, n'ont pas accès aux tarifs réglementés de vente (TRV) et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. Alors que les tarifs de l'électricité ne cessent de croître et que les températures commencent fortement à baisser, la situation va devenir rapidement insoutenable pour les habitants des copropriétés. Il lui demande quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour soutenir efficacement et urgemment les habitants des copropriétés face à la hausse des factures d'électricité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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