Difficultés d'armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).

La société Taser-Axon dispose d'un monopole sur la fabrication de ces pistolets. En France, elle commercialise trois modèles, de trois générations différentes.

L'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes, dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l'article R. 511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des pistolets dotés d'un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.

Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d'une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra, ce qui permettait de respecter la restriction prévue à ce dernier article. Malheureusement, la nouvelle génération n'a pas été conçue avec ce type d'équipement et la société a même annoncé la fin de la commercialisation des blocs de batteries des générations précédentes.

En l'absence de révision de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant de plus en plus essentielle dans l'exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de réviser cet article du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de police municipale d'être équipées de façon adaptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, la réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique utilisés par les agents de police municipale soient équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Elle renvoyait à des caractéristiques techniques qui ne correspondent plus aux produits commercialisés actuellement.

L'exigence d'une caméra associée au viseur posait également des problèmes opérationnels très concrets, puisque l'agent pouvait, par accident, gêner la captation vidéo en visant.

Cette difficulté a été portée à la connaissance du ministère de l'intérieur, qui partage votre avis quant à l'utilité des PIE en tant qu'arme de dissuasion et de défense non létale dans le cadre des missions de la police municipale.

Afin d'éviter que les collectivités ne se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles, le code de la sécurité intérieure a été modifié par un décret du 7 novembre 2022. La nouvelle rédaction donne davantage de souplesse aux collectivités, tout en conservant la garantie de l'enregistrement visuel et sonore des interventions.

Désormais, l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale soient équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche, au plus tard, lors de la mise sous tension du PIE.

Les collectivités ont donc maintenant le choix entre plusieurs possibilités et peuvent continuer d'utiliser les anciens modèles ou acquérir ceux de nouvelle génération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite remercier la ministre et le Gouvernement de leur réactivité sur un sujet ô combien d'actualité et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.