Question écrite ✓ Répondue le 24/08/2023 #3#12#14#18#

Règles d'implantation des éoliennes

Posée le 20/10/2022 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des règles d'implantation des éoliennes. Il rappelle que les éoliennes sont considérées comme des installations classées pour la protection de l'environnement. En application de l'article L.515-44 du code de l'environnement, la distance d'implantation des projets par rapport aux habitations est fixée à 500 mètres minimum. Lorsque la législation a commencé à s'appliquer, la hauteur totale des éoliennes n'était que de quelques dizaines de mètres. Aujourd'hui, la taille des machines s'est considérablement accrue, atteignant parfois presque 250 mètres de haut. Nombre d'habitants et d'élus locaux, comme c'est le cas dans Calvados, s'inquiètent de la taille des nouvelles éoliennes alors que les règles de distance par rapport aux habitations n'ont pas évolué. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accroitre la distance d'éloignement des habitations en tenant compte de la hauteur des éoliennes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/08/2023

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale reste cependant d'ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l'étude d'impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques propres liées à chaque projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure sur la base d'éléments objectifs figurant dans l'étude d'impact. L'augmentation de cette distance plancher définie par la loi n'apparait pas justifiée par des difficultés objectives nouvelles et serait de nature à devoir limiter le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les collectivités peuvent encadrer l'installation des parcs éoliens dans leurs documents d'urbanisme. Ainsi, les orientations d'aménagement et de programmation du PLU (i) peuvent définir des localisations et des orientations relatives à l'insertion des parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU (i) permet de réglementer finement l'insertion des projets, tant s'agissant de leur localisation que de leur impact sur le paysage.

Source : senat.fr ↗