Application du bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif et, a fortiori, dans toutes celles dont les contrats d'énergie sont indexés sur les marchés.

Entre les rattrapages de charges de l'année 2021-2022 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont aujourd'hui pris en étau, avec le risque d'une multiplication des défauts de paiement, voire d'abandon de projets de travaux de rénovation énergétique, ce qui est pour le moins paradoxal.

Le bouclier tarifaire présente aujourd'hui deux problèmes majeurs. Tout d'abord, il n'est compensé qu'après les avances de charges, laissant courir un reste à charge exorbitant le temps de sa mise en œuvre. Ensuite, il est très nettement sous-dimensionné au vu de l'explosion du prix du gaz et de la hausse des factures.

Par exemple, dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis à Nice, le devis pour les charges de chauffage s'élève à plus de 600 000 euros, le bouclier tarifaire s'appliquant à hauteur de seulement 91 076 euros. Le reste à charge serait donc de 593 703 euros, soit une augmentation des frais pour les copropriétaires de 593 % !

Résultat : le conseil syndical a décidé de ne pas mettre en route le chauffage collectif. Combien de temps cela pourra-t-il durer avec l'arrivée du grand froid ?

Madame la ministre, allez-vous enfin proposer un alignement du bouclier tarifaire des copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz sur celui qui s'applique aux copropriétés équipées de compteurs individuels de chauffage ? (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, le bouclier pour les copropriétés au gaz couvre, comme le gel du tarif réglementé de vente (TRV) de l'énergie pour les ménages en contrat individuel, l'écart entre le TRV gelé et le TRV hors gel. D'après les nombreuses remontées que nous avons eues, le bouclier fonctionne bien.

Certains cas sont, il est vrai, plus compliqués, notamment quand les copropriétés ont signé des contrats à prix fixe dans des conditions très défavorables, au-dessus des TRV hors gel. Le ministre de la ville et du logement et la ministre de la transition énergétique sont pleinement mobilisés pour assurer une égalité de traitement entre tous. Parce que nous devons aller vite, le texte couvrant le deuxième semestre 2023 est sorti le 15 novembre dernier, pour apporter une réponse dès que possible.

Le Gouvernement est également engagé dans la mise en place d'une aide ad hoc pour les contrats signés dans des conditions très défavorables, et qui ne sont pas bien couverts par le bouclier.

S'agissant du décalage entre les versements et les besoins en trésorerie, la loi de finances pour 2023 va permettre aux copropriétés disposant d'un contrat de fourniture de gaz de bénéficier du versement de l'aide équivalente aux boucliers directement sur leur facture.

Si cela ne répond pas à toutes les situations, nous envisagerons alors une aide spécifique pour répondre aux besoins de trésorerie, et éviter ainsi de laisser des copropriétés en difficulté dans l'attente du versement de l'aide bouclier.

Vous pouvez être assurée, madame la sénatrice, de l'entière mobilisation du Gouvernement pour s'assurer que, dans cette crise énergétique, personne ne soit laissé de côté.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Les copropriétaires sont aujourd'hui très inquiets, parce que des avances doivent être faites avant une éventuelle régularisation plusieurs mois après. De surcroît, le dispositif est une véritable usine à gaz car les syndics, les fournisseurs d'énergie, les copropriétaires et l'administration doivent se mettre d'accord.

Il y a urgence, madame la ministre. Soyez vigilante sur ce dossier, qui peut provoquer une explosion sociale dans toutes les copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz.