Extension des zones Natura 2000

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion, car les démarches d'engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu'un signataire s'engage, il doit mettre en œuvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d'objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.

La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.

Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021.

Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d'être contre-productives pour l'animation territoriale mise en œuvre depuis plusieurs années.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d'État, que les prochaines évolutions réglementaires, s'il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Gillé, la France s'engage fortement en faveur de la protection de la biodiversité, notamment au travers des objectifs fixés par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées.

Nous souhaitons couvrir le territoire national d'un réseau cohérent d'aires protégées, à hauteur de 30 % du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement fait non pas contre, mais avec les partenaires socio-économiques. Ainsi, le modèle français de Natura 2000 n'exclut pas a priori les activités économiques présentes sur les sites.

Le régime d'évaluation des incidences est fondé sur un système de listes aux échelons national et départemental. L'extension d'un site Natura 2000 peut en effet aboutir à soumettre certaines activités, qui y échappaient jusque-là, à une évaluation des incidences.

Cependant, l'existence des listes départementales de projets et activités soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 s'explique par la volonté de prendre en compte les enjeux locaux dans l'atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d'éviter que des formalités administratives ne soient inutilement requises.

La même logique de subsidiarité a présidé à la rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, les préfets étant compétents pour encadrer leur utilisation lorsque cela n'a pas été prévu par les chartes et les contrats.

Pour la gestion des sites Natura 2000, la France a privilégié la contractualisation. Les propriétaires des terrains inclus dans le site peuvent conclure des contrats comportant un ensemble d'engagements, conformes aux orientations définies dans le document d'objectifs, sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site.

La France restant fidèle au mode contractuel qu'elle a choisi pour mettre en œuvre la politique Natura 2000, elle continue de privilégier l'accompagnement des acteurs.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Vous l'avez compris, les parties prenantes sont inquiètes, mais également désireuses de s'engager. Il faut donc les accompagner dans les meilleures conditions et travailler sur les temporalités pour les rassurer, leurs inquiétudes étant légitimes.