Question écrite ✓ Répondue le 20/04/2023 #12#

Engagements de GRDF en matière de continuité de service public

Posée le 01/12/2022 · Ministère interrogé : Transition énergétique

Pierre CharonLes Républicains Sénateur — Paris

La question

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de 1 500 foyers qui restent encore sans gaz à Paris et en région parisienne à la suite d'un mouvement social qui concerne un nombre limité d'agents. En effet, c'est en Île-de-France que l'on compte le plus de sites bloqués : 15 sur les 20 actuellement bloqués en France. Depuis plusieurs semaines, ce mouvement de grève bloque plus de 1 500 usagers qui attendent un raccordement après une panne ou après l'entrée dans un nouveau logement mais aussi la remise en route des chaudières à la suite de travaux dans des copropriétés et logements sociaux. Les personnes sont privées de chauffage ou d'eau chaude. Compte tenu des températures actuelles, GRDF traite en priorité les situations urgentes comme les personnes fragiles, bébés, personnes âgées signalés par les mairies. Selon GRDF, cette grève ne concernerait qu'un tout petit nombre de salariés. Des véhicules d'intervention sont non seulement bloqués mais certains ont été dégradés limitant encore la capacité d'intervention des techniciens. L'activité de GRDF est régie par un contrat de service public signé tous les 5 ans avec l'État. Il fixe les engagements de l'entreprise et les missions qui en découlent. Un contrat de service public (CSP) a été signé pour la période 2019-2023. Il définit les engagements majeurs de GRDF à travers six grandes thématiques dont la continuité du service public et la qualité des relations avec tous les clients. Il lui demande ses intentions pour faire respecter la continuité de service public de la distribution de gaz.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/04/2023

GRDF a fait face cet hiver à un mouvement social lié aux négociations salariales dans le secteur de l'énergie, entrainant plusieurs actes de coupures ou de retard substanciel dans les délais de raccordement aux réseaux de gaz, en particulier en ile-de-France. Ce mouvement initié par la CGT alors qu'un accord majoritaire avait été signé par les autres organismes syndicaux, a perturbé l'activité opérationnelle pendant plusieurs semaines. Dans ce contexte, GRDF a lancé un plan de mobilisation exceptionnelle pour ré-alimenter les clients, en priorisant les situations les plus sensibles et urgentes. Au regard du nombre total de clients de GRDF, ce plan a permis de minimiser l'impact sur les consommateurs. 1500 foyers sur les près de 10 Millions de clients de GRDF ont effectivement connu des retards de raccordement, qui ont été progressivement résolus. Il est par ailleurs à souligner qu'au regard des impacts de ce type d'actions, la direction de GRDF a annoncé son intention de systématiquement porter plainte et prendre des sanctions lorsque sont survenues des coupures sauvages de l'approvisionnement en gaz ou des violations des astreintes prévues.

Source : senat.fr ↗