Question écrite ✓ Répondue le 09/02/2023 #23#25#

Négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie

Posée le 22/12/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

La question

Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie. Entamée au début de l'année 2022, cette négociation tarde à se conclure. Après 10 ans de blocage tarifaire et le retour de l'inflation, la kinésithérapie libérale voit sa situation économique se dégrader. L'assurance maladie conditionne le déblocage des revalorisations attendues à un durcissement inédit des règles de conventionnement, assorti à la suspension pendant trois ans de toute possibilité d'installation aux jeunes diplômés. Si ces dispositions sont appliquées, la profession et les patients s'inquièteront alors de voir se reproduire les mêmes difficultés d'accès aux soins que celles qui existent avec les médecins. D'autant que, faute de perspectives économiques, les jeunes kinésithérapeutes libéraux se découragent et un nombre croissant d'entre eux renoncent à exercer. Elle le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes. Il en va de l'avenir de ces acteurs de la chaîne thérapeutique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/02/2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.

Source : senat.fr ↗