Question écrite ✓ Répondue le 22/06/2023 #10#12#23#

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes face aux difficultés budgétaires

Posée le 12/01/2023 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Henri CabanelRDSE Sénateur — Hérault

La question

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés budgétaires rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il a été interpellé par de nombreux maires de l'Hérault au sujet des EHPAD qui subissent la hausse de l'inflation, tels que : l'énergie, l'alimentation, la blanchisserie, le papier, les produits de soins et d'hygiène… Ils se retrouvent dans une situation financière très critique mettant en péril la survie de leur établissement. Une enquête de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) a été menée auprès de ses 1 400 adhérents et a révélé que « 85 % des directeurs prévoient un déficit budgétaire à la fin de l'année 2022 ». Les EHPAD sont en souffrance. Il devient urgent de faire face à cette problématique. Répercuter ces augmentations sur le prix de la facture des résidents serait inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider financièrement les EHPAD, au-delà de l'effort financier dédié aux collectivités territoriales voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et du bouclier tarifaire. Les prévisions ont largement été sous-estimées sur l'impact de l'inflation sur les différents postes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/06/2023

Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.

Source : senat.fr ↗