Modalités de remboursement des prêts garantis par l'État et étalement sur 10 ans

Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune entreprise ne soit laissée sans solution d'accompagnement pour rembourser son PGE. Toute entreprise qui éprouverait des difficultés de remboursement de son PGE, peut prendre l'attache de son conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci lui proposera rapidement un entretien individuel afin d'analyser, concrètement et au cas par cas, la situation de l'entreprise et lui proposer une orientation adaptée à ses difficultés. Le conseiller pourra, à ce titre, orienter l'entreprise vers la médiation du crédit afin de prévoir un réaménagement de son PGE, si elle n'est plus en mesure de rembourser son prêt alors qu'elle conserve des perspectives économiques favorables. Le Gouvernement ne prévoit toutefois pas de rendre automatique le rééchelonnement d'un PGE pour toutes les entreprises. Le PGE reposant sur un contrat de prêt de droit privé entre une banque et une entreprise, l'État ne peut légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l'emprunteur. Aussi, en droit, il se verrait contraint d'indemniser les banques garanties, alors que plus de 142 Mdseuros de PGE ont été octroyés. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le médiateur sur la notation FIBEN, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fera l'objet d'une restructuration via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée en cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises, indispensable à la stabilité financière. Le Gouvernement continuera de suivre avec la plus grande attention la situation de trésorerie des entreprises.