Délais pour les crémations

Le délai légal prescrit par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour procéder à l'inhumation ou à la crémation, d'au moins 24 heures et d'au plus six jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. Les soins de conservation du corps n'étant pas obligatoires, il importe de procéder aux obsèques dans le délai le plus court permettant aux opérateurs funéraires de mener leurs missions dans des conditions sanitaires optimales. Ce délai permet également aux familles, si elles en expriment le souhait, d'avoir accès au corps du défunt avant mise en bière. Les dimanches et jours fériés sont exclus de ce décompte par les articles précités. En application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain du décès à 0h00 et se termine le dernier jour à minuit. Ainsi, pour un décès survenu un lundi à 13h, il commence le mardi à 0h00 et se termine le lundi suivant à minuit, le dimanche n'étant pas compté, soit un délai réel et maximal de huit jours à compter du constat du décès pour procéder à l'inhumation ou à la crémation. Par ailleurs, ce délai comprend d'ores et déjà plusieurs exceptions prévues par le droit en vigueur et ne nécessitant pas une dérogation délivrée par le préfet. En cas de transport du corps depuis l'étranger, il ne commence à courir qu'à compter de l'entrée du corps en France. En outre, en cas d'obstacle médico-légal, il ne court qu'à compter de la délivrance, par le Procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation ou de crémation. Le Gouvernement, toutefois conscient de l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, va engager un dialogue avec le secteur pour identifier les difficultés rencontrées, leurs causes et les solutions pour y remédier.