Question orale sans débat ✓ Répondue le 14/04/2023 #3#29#

Mise en oeuvre de la loi concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Posée le 09/03/2023 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Anne-Catherine LoisierUCI Sénatrice — Côte-d'Or

La question

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l'État, de SNCF Réseau ou de Voies navigables de France). Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774, codifiée aux articles L.2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions doivent préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d'interventions sur l'ouvrage, etc.), mais également les modalités de répartition entre les propriétaires ou gestionnaires des voies de la charge financière représentée par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages. Un recensement a été publié le 22 juillet 2020 permettant d'identifier les ponts soumis à la loi. La plupart de ces ponts se dégradent et présentent des problèmes de circulation et de sécurité grandissants pour les collectivités locales, qui restent dans l'attente de la convention afin d'engager légalement les travaux. Selon les maires et élus locaux, qui sollicitent Voies navigables de France, l'établissement de la convention de répartition des charges reste suspendu, sans arguments tangibles. Ce retard à organiser l'action publique, conformément à l'esprit de la loi, expose les collectivités locales à une insécurité juridique et financière. Elles ne sont plus en capacité d'attendre... Elle lui demande d'une part, si les élus doivent solliciter en urgence la médiation du préfet prévue dans l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 pour activer ce dossier, et d'autre part, pourquoi les ponts soumis à la loi (et donc à convention) ne seraient-ils pas éligibles au programme national « ponts », comme l'indique le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux élus.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/04/2023

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 488, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'attire votre attention sur la mise en oeuvre d'une loi qui, au Sénat, nous est chère : la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier.

Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité interrompue par une infrastructure de transport de l'État ou de ses établissements publics, par exemple Voies navigables de France (VNF), la SNCF, les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux.

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de leur coût, et de prévenir leur détérioration, la loi du 7 juillet 2014, d'initiative sénatoriale, tend à ce que ces ouvrages fassent l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions doivent préciser les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages au niveau opérationnel, définissant les modalités d'intervention et les modalités de répartition du financement de la surveillance, de l'entretien, de la réparation et du renouvellement entre les différents propriétaires ou gestionnaires des voies. Elles sont donc essentielles.

Un recensement en Côte-d'Or a été publié au mois de juillet 2020. Il permet d'identifier les ponts soumis à cette loi. La plupart se dégradent et présentent de nombreux problèmes de circulation et de sécurité. Les collectivités locales restent dans l'attente d'une convention afin d'engager légalement les travaux.

Selon les maires et élus locaux qui sollicitent Voies navigables de France, l'établissement de la convention de répartition des charges reste pour l'instant suspendu, sans aucun argument tangible. Ce retard à organiser l'action publique dans l'esprit de la loi est préjudiciable aux usagers et expose les collectivités et les maires à une insécurité à la fois juridique et financière. Désormais, ils ne peuvent plus attendre.

Je souhaite donc savoir, d'une part, si les élus doivent solliciter en urgence la médiation du préfet, prévue dans l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 pour activer ce dossier, d'autre part, pourquoi les ponts soumis à la loi, et donc à convention, ne seraient pas éligibles au programme national Ponts, comme l'indique le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) aux élus.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, comme vous l'avez rappelé, la loi du 7 juillet 2014, dite loi Didier, a pour objet de répartir par convention les charges financières relatives à la surveillance, à l'entretien, à la réparation et au renouvellement des ouvrages d'art de rétablissement des voies interrompues par une infrastructure de transport, entre, d'une part, les propriétaires ou les gestionnaires des voies portées, d'autre part, ceux des voies franchies.

Elle ne remet pas en cause la jurisprudence constante du Conseil d'État, selon laquelle ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité. Par conséquent, les collectivités demeurent responsables de leurs ouvrages. Elles sont tenues de réaliser tous les travaux nécessaires pour empêcher leur dégradation et pour assurer leur sécurité. La contribution du gestionnaire de la voie franchie est de nature financière, la maîtrise d'ouvrage ne lui étant pas transférée.

Concernant plus particulièrement Voies navigables de France, qui a la responsabilité de 6 700 kilomètres de réseau, la prise en charge de ces coûts ne peut être que progressive en raison du grand nombre d'ouvrages à conventionner et du temps nécessaire au rassemblement de bonnes connaissances techniques au sujet d'une grande partie de ceux-ci.

Si, comme vous l'indiquiez, la négociation pour conclure une convention de répartition n'aboutit pas, la loi Didier a en effet pour objet une médiation du préfet du département à la demande d'une des parties.

Le programme national Ponts n'a pas le même objet. Il vise à aider de petites communes pour la gestion de leurs ouvrages, et non à financer des obligations incombant à l'État ou à ses opérateurs au titre de la loi. Il n'a donc pas vocation à traiter ces ouvrages de rétablissement, sauf à entamer une ressource précieuse pour les communes.

Source : senat.fr ↗