Question écrite ✓ Répondue le 20/04/2023 #26#29#30#

Service minimum dans le secteur des transports en commun

Posée le 02/03/2023 · Ministère interrogé : Transports

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de l'instauration d'un service minimum dans les transports en commun lors des périodes de grèves. En effet, lors des épisodes de conflits sociaux importants, les transports en commun se trouvent fréquemment parmi les secteurs les plus touchés. Cette situation restreint, voire bloque considérablement, les usagers dans leurs déplacements, notamment dans les grandes métropoles. L'exercice du droit de grève, parfois de quelques centaines personnes tout au plus, ne doit conduire à paralyser la vie de centaines de milliers de personnes. À l'image de ce que nos voisins italiens ont mis en place dans leur pays, il est nécessaire de trouver un équilibre prenant en compte deux principes essentiels : le respect du droit de grève d'une part, et le respect du droit des citoyens à se déplacer d'autre part. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de prendre des mesures afin d'éviter que les usagers ne soient pris en otage par des conflits sociaux. De surcroît, ces grèves ont un impact substantiel sur l'environnement, forçant les usagers habituels des transports en commun à un usage accru de la voiture individuelle et des modes de transport carbonés. Il est donc urgent de mettre en place un service minimum, notamment aux heures de pointe. Il souhaiterait qu'il puisse détailler les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un service minimum dans les transports publics. Ce souhait est partagé par nos citoyens : il est temps d'avoir le courage de s'attaquer à cette question.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/04/2023

La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. Le Gouvernement réaffirme son attachement à l'exercice effectif du droit à la mobilité qui a été inscrit en ouverture du code des transports. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti, qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives existantes. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en garantissant un service prévisible, a permis des avancées importantes dans le cadre constitutionnel ainsi déterminé. Face aux conséquences des mouvements de grèves, en particulier dans les transports en commun, le Gouvernement réfléchit à des pistes pour prévenir de manière plus efficace le conflit lui-même et améliorer la prévisibilité de l'offre de transport en cas de grève. Ainsi, le recours à la mobilisation interne au sein des entreprises, sur les emplois les plus exposés en s'appuyant sur des volontaires, a été approfondi dans le strict respect du droit de grève. Elle implique le maintien des qualifications, une politique de formation adaptée. Le gouvernement a appelé les entreprises à engager une réflexion prospective plus développée. D'autres pistes pourraient être étudiées, notamment en vue de l'amélioration de la prévisibilité du service en lien avec le dépot des préavis plus en amont dans certaines situations.

Source : senat.fr ↗