Question écrite ✓ Répondue le 12/10/2023 #23#25#29#

Remboursement des visites de contrôle d'aptitude à la conduite pour les titulaires du permis atteints d'affections médicales

Posée le 02/03/2023 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Céline BrulinCRCE-K Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de contrôle d'aptitude à la conduite obligatoire pour les titulaires du permis de conduire atteints de certaines affections. Pour chacun, le fait de pouvoir circuler librement en voiture est indispensable et revêt une importance sociale considérable. Cela ne doit pas pour autant remettre en cause la sécurité routière. C'est en ce sens qu'à été pris l'arrêté du 28 mars 2022 précisant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée. La visite de contrôle doit avoir lieu régulièrement pour certaines pathologies, son coût atteint 36 euros et est à la charge des conducteurs, alors même qu'il s'agit d'une obligation règlementaire. De la même façon, les examens biologiques nécessaires au bon déroulement de cette visite de contrôle sont également à leur charge. Les personnes dans cette situation ne sont pas responsables de leur pathologie et la somme à débourser régulièrement apparait comme une double peine. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé une prise en charge des coûts de la visite de contrôle pour les titulaires du permis de conduire atteints d'affections médicales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/10/2023

Les dépenses engagées par les conducteurs pour le contrôle de leur aptitude médicale à la conduite, prévu à l'article R. 226-2 du Code de la route, ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. En effet, ce contrôle ne s'inscrit pas dans un parcours de soin qui justifierait une prise en charge, mais relève d'une vérification de l'aptitude physique du candidat ou du conducteur qui, pour garder le bénéfice de ses droits à conduire, doit se soumettre à une visite médicale devant un médecin agréé. Il n'apparaît pas que cette charge constitue, pour la personne concernée, un obstacle à la conduite des véhicules auxquels ouvrent droit les catégories de son permis de conduire. Cette visite médicale constitue pour les usagers de la route une mesure nécessaire à la prévention des accidents de la route et peut légitimement être portée à la charge de la personne dont la conduite est susceptible de constituer un risque routier. Néanmoins, la question plus générale des conditions juridiques et administratives dans lesquelles est organisé le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite fait l'objet d'une mission confiée par le Gouvernement à l'Inspection Générale de l'Administration, dont les recommandations sont attendues au cours du second semestre 2023.

Source : senat.fr ↗