Devenir de la révision des contrats photovoltaiques de grande puissance antérieurs à 2011

Dès le début des années 2000, l'État a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000.

L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B.

Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (1 076 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). 436 installations sont concernées par une révision tarifaire, réduisant en moyenne de 50 % le tarif qu'ils devaient percevoir jusqu'à la fin de leur contrat et correspondant à une économie de CSPE totale de 4,182 Md d'euros.

Conformément à la possibilité offerte par l'article 7 du décret, 376 installations ont réalisé une demande de clause de sauvegarde auprès de la commission de régulation de l'énergie, suspendant ainsi l'application du tarif révisé. 10 d'entre elles ont renoncé de manière volontaire à cette clause de sauvegarde. La commission de régulation de l'énergie a instruit 167 dossiers, dont 27 ont fait l'objet d'une décision de la part des ministres avant la décision du Conseil d'État du 27 janvier 2023. Les autres dossiers n'ont pu faire l'objet d'une décision de la part des ministres avant cette date. 209 dossiers restaient à instruire à cette date pour la CRE avant interruption de ces travaux.

Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné car il permet de cibler les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle entrainant une baisse de leurs coûts et l'amélioration de leur rentabilité.

La mesure votée en loi de finances prévoyait de plus une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, après analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités.

Le Gouvernement avait réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier prendre en compte les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole et du secteur bancaire.

Ces textes ont toutefois fait l'objet de recours administratifs, parmi lesquels deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, respectivement formés par la filière photovoltaïque (Solidarité Renouvelable, ENERPLAN, SER) et par deux producteurs d'énergie renouvelable (SARL BOVI-ER, SAS PEPIGREEN). Par une décision du 27 janvier 2023, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner à cette décision.

L'État continue par ailleurs à soutenir le développement des énergies renouvelables et en particulier de la filière photovoltaïque, qui apportera dans les années à venir une contribution importante à la décarbonation de notre mix énergétique.