Question écrite ✓ Répondue le 11/05/2023 #1#

Temps de séjour pour les ressortissants britanniques en France

Posée le 09/03/2023 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Henri CabanelRDSE Sénateur — Hérault

La question

M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les temps de séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Le 15 septembre 2022, il l'avait déjà interpellée à travers une question écrite, au sujet de cette situation. Sa réponse a rappelé le règlement de l'Union européenne que tous connaissent déjà : « Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur », car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. » C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de l'Europe pour assouplir cette règle. Car les Britanniques propriétaires en France ne sont pas responsables du Brexit et subissent cette règle qui les oblige à demander des visas plusieurs fois par an, alors que les ressortissants français peuvent rester jusqu'à 6 mois sans visa au Royaume-Uni.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/05/2023

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d'abord, l'accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'Union européenne, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ce cadre prévoit qu'ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur », et dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours).

Source : senat.fr ↗