Conditions d'éligibilité aux aides relatives au statut de calamités agricoles sécheresse

M. Max Brisson. Madame la ministre, face au sévère épisode de sécheresse de 2022, l'état de calamité agricole a été reconnu dans les Pyrénées-Atlantiques.

Oui, le Gouvernement a pris la mesure de la gravité de la situation, en diligentant un assouplissement des critères d'éligibilité, dont un abaissement de 13 % à 11 % du taux de pertes sur le produit brut.

Depuis le 16 janvier, les paysans basques et béarnais peuvent faire leur déclaration pour toucher l'indemnité compensatoire qui leur revient.

Toutefois, près de 33 % des demandes déposées sur l'ensemble du département ont été rejetées, soit un éleveur sur trois exclu du dispositif. Et pour cause : celui-ci n'est pas adapté aux spécificités des exploitations d'élevages du département.

En effet, les fermes y ont une surface moyenne d'environ 30 hectares, surface relativement faible en comparaison des moyennes nationales, mais elles supportent, grâce à la transhumance en montagne, des cheptels considérables pour leur permettre de dégager un revenu.

Cette singularité, qui permet de placer le département sur le podium des installations de jeunes agriculteurs, est toutefois difficilement prise en compte dans les différentes mesures d'aides conjoncturelles mises en place.

Les remontées du terrain indiquent que le seuil de 11 % de perte de produit brut est trop excluant.

Madame la ministre, pour répondre au désarroi des éleveurs, le Gouvernement est-il enclin à proposer de nouveaux critères d'éligibilité aux aides ?

Accepterait-il au moins de fixer un nouveau seuil de pertes à 8 %, conformément à la motion formulée par la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Brisson, depuis le début de l'été 2022, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé face à l'épisode inédit de sécheresse.

Pour le régime des calamités agricoles, nous avons prévu une accélération exceptionnelle de la procédure au profit des éleveurs les plus affectés. Plus de quatre mois ont ainsi été gagnés.

Nous avons également pris la décision exceptionnelle de relever le taux d'indemnisation de 28 % à 35 %.

S'agissant du département des Pyrénées-Atlantiques, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 9 décembre a émis un avis favorable sur la reconnaissance du département en calamités agricoles pour les pertes subies à la suite de la sécheresse sur fourrages.

Le CNGRA du 15 mars 2023 a aussi émis un avis favorable concernant des pertes de fonds sur plants de cultures pérennes sur l'ensemble du département.

J'ai néanmoins conscience que ni l'accélération du calendrier ni le relèvement exceptionnel du taux d'indemnisation ne bénéficient aux agriculteurs qui ne sont pas éligibles aux calamités, notamment ceux qui n'atteignent pas le seuil de 11 % de pertes globales.

Il convient de rappeler que ce seuil a déjà fait l'objet d'un abaissement, à titre exceptionnel, dans le cadre de la sécheresse de 2022.

Le Gouvernement est conscient du fait que le département des Pyrénées-Atlantiques n'a pas été concerné par les sécheresses ces années passées et que le dispositif des calamités agricoles sur fourrages, complexe à déployer, n'est pas un outil habituel dans le département.

Aussi, Marc Fesneau a demandé aux services de la direction départementale des territoires (DDT), avec l'appui des équipes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de réaliser un travail approfondi de vérification des paramètres de cette calamité.

Un travail d'analyse des dossiers inéligibles et de vérification d'erreurs de déclaration ou de saisie a été mené. Ce critère n'existe plus dans le nouveau système d'assurance récolte, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Madame la ministre, un tiers des dossiers sont actuellement rejetés. Les éleveurs du département lancent un véritable cri de détresse. Ils ont d'ailleurs alerté le ministre Marc Fesneau lorsqu'il est venu dans les Pyrénées-Atlantiques.

Certaines exploitations sont aujourd'hui en danger. La courbe des installations, qui connaissait une dynamique positive, est en train de s'inverser. Les critères mis en place ne répondent pas à la réalité du département, avec une économie de montagne et de transhumance particulièrement performante. Je demande de nouveau au Gouvernement d'examiner de près la situation des éleveurs de la montagne pyrénéenne.