Question écrite ✓ Répondue le 26/10/2023 #13#

Défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création des entreprises artisanales

Posée le 20/04/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

La question

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création des entreprises artisanales. Ouvert depuis le 1er janvier 2023, ce guichet unique remplace les différents centres de formalités des entreprises et alimente le registre national de ces dernières. Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ont alerté, dès janvier, sur ces difficultés de fonctionnement et particulièrement sur l'absence de fiabilité du registre national des entreprises, qui ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales (perte d'informations, disparitions de fiches). Suite à la demande du Gouvernement, les CMA pallient ces dysfonctionnements mais les difficultés perdurent. Aujourd'hui, dans le département de l'Aube, ce sont 400 dossiers qui sont bloqués. La situation pénalise fortement le secteur de l'artisanat. Le réseau des CMA a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du registre national des entreprises et l'appartenance au secteur des métiers et de l'artisanat. Elle souhaite savoir s'il entend appliquer ces propositions concrètes, qui permettaient de résoudre les difficultés que traverse ce secteur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2023

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet, plus de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le registre national des entreprises (RNE) pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'INPI d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue.

Source : senat.fr ↗