Question écrite ✓ Répondue le 16/11/2023 #6#

Conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Posée le 27/04/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Didier MarieSER Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le projet de décret visant à abroger l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet arrêté serait remplacé par un nouveau texte règlementaire relatif à la médecine d'aptitude et au suivi médical des sapeurs-pompiers. Le contrôle d'aptitude physique pour l'admission à l'exercice d'un emploi public est réalisé par un médecin agréé. Ce contrôle ne concerne que l'admission à un emploi public. Le « suivi de l'état de santé », quant à lui, s'entend au sens d'une des missions du service de médecine préventive : éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique. Or, les rôles respectifs des médecins agréés et des médecins du travail sont différents. Le premier vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées. Le second effectuera la visite médicale d'embauche et assurera le suivi médical périodique du futur agent. Le projet d'arrêté visant à remplacer les médecins agréés par des médecins du travail dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels aura des impacts importants sur l'organisation et le fonctionnement de la médecine préventive, ainsi que sur la qualité du suivi médical proposé aux sapeurs-pompiers. Ce projet ouvrirait le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers à des candidats aujourd'hui récusés. Ainsi,il souhaite connaître les volontés du Gouvernement concernant les conditions de santé et le suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/11/2023

L'arrêté du 6 mai 2000 qui fixe actuellement les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui médicalement obsolète sur bien des points et emporte des éléments réglementaires devant être clarifiés. Il nécessite donc d'être revu. Cet arrêté permet aux services d'incendie et de secours d'assurer le suivi de tous leurs sapeurs-pompiers par une vérification régulière des conditions de santé particulières qui s'attachent à l'exercice de leurs missions, et ceci tout au long de leur carrière, notamment dans un objectif de sécurité et de santé pour le sapeur-pompier tel qu'il est prévu au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et au décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Les travaux réglementaires en cours visent tout d'abord à conforter le rôle important de ce suivi médical de l'aptitude en veillant à agréer formellement les médecins des services d'incendie et de secours chargés de vérifier ces conditions de santé particulières. Ils permettront ensuite d'actualiser les modalités d'organisation de ce suivi médical périodique révisionnel qui sera également adapté aux différentes missions pouvant être menées. Enfin, ils détermineront le contenu des visites et examens paracliniques à réaliser en s'appuyant notamment sur un référentiel national précisant les différents items de l'art à prendre en compte par les médecins agréés. Ces textes visent donc, dans le cadre des dispositifs réglementaires en vigueur, à adapter la pratique aux évolutions de la médecine, à harmoniser les décisions et à maintenir la bonne qualité de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers en réponse à un contexte de ressources humaines médicales difficile. Il n'est jamais question de remplacer les médecins agréés par des médecins du travail. Dès lors, il doit être précisé que si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient aussi des actions de la médecine de prévention au sens du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, ces actions ne sont en rien concernées par les travaux en cours qui relèvent du champ de l'aptitude et il n'est donc aucunement envisagé de remplacer les médecins en charge de l'aptitude par des médecins du travail.

Source : senat.fr ↗