Mise en conformité de l'article 60 du code des douanes suite à la décision du Conseil constitutionnel

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, jugeant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cette décision devra prendre effet au 1er septembre 2023 avec abrogation des dispositions de l'article 60. Toutefois, cet article permet que notre administration enregistre chaque année des résultats conséquents. Pour la région Normandie, la mise en oeuvre de cette disposition a permis la saisie de plus de 7 tonnes de cocaïne au Havre et plus de 20 tonnes de tabac à Cherbourg pour l'année 2022. Il est nécessaire que le code des douanes puisse être mis en conformité avec la décision de Conseil constitutionnel afin de maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de surveillance et de contrôle des flux internationaux de marchandises, et d'assurer des capacités d'intervention des services douaniers aux frontières et sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, il lui demande comment l'État compte-t-il adapter le code des douanes pour assurer l'efficacité de l'administration douanière tout en garantissant sa mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.