Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/05/2023 #14#

Mise en oeuvre de la consigne plastique

Posée le 11/05/2023 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Marta de CidracLes Républicains Sénatrice — Yvelines

La question

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) Mme Marta de Cidrac. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, promulguée en février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, fixe dans son article 66 les objectifs de collecte que la France doit atteindre en matière de recyclage des bouteilles en plastique. Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer cette trajectoire. Surtout, elle précise que, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le Gouvernement peut définir après la publication du bilan de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d'une éventuelle mise en oeuvre de la consigne. Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l'on y soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l'étude de l'Ademe, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier, monsieur le ministre. Cette méthode interpelle, vous en conviendrez. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi,... Mme Sophie Primas. Comme d'habitude ! Mme Marta de Cidrac. ... laissant planer le doute sur vos intentions réelles. Les parties prenantes, particulièrement les élus, s'inquiètent et s'interrogent, surtout au regard des investissements lourds engagés dans leur territoire en faveur de la transition écologique. Ma question, monsieur le ministre, est simple : quelles sont franchement vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/05/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice de Cidrac, je m'adresse autant à la sénatrice qu'à la présidente du groupe d'études Économie circulaire.

La loi anti-gaspillage prévoit le lancement obligatoire, au premier semestre de 2023, d'une concertation par le Gouvernement. Celle-ci a été engagée par la secrétaire d'État Bérangère Couillard le 30 janvier dernier. Il s'agit d'une concertation : aucune décision n'a été prise, car il existe en réalité des disparités dans notre pays. Ces dernières doivent nous interpeller.

L'objectif de la loi anti-gaspillage est d'atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Pour les emballages plastiques, le seuil est fixé à 50 % de recyclage en 2025 et à 55 % en 2029. Nous sommes à 60 % pour les bouteilles en plastique, pour un objectif de 77 % dans deux ans. Et nous sommes à seulement 25 % pour les emballages plastiques, l'objectif étant 50 % dans deux ans.

Pour autant, derrière ces chiffres, se cachent d'énormes disparités. La région Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par exemple, sont aux alentours de 40 % pour les bouteilles en plastique contre une moyenne de 60 %.

À l'inverse, la Bretagne et les Pays de la Loire sont à plus de 70 %. Un département comme la Haute-Saône a même déjà atteint 90 % de recyclage des bouteilles en plastique. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est dire si, dans ce domaine, nous devons aussi nous inspirer de ce qui fonctionne !

La concertation vise, à la fois, dans le cadre de groupes de travail nationaux, à examiner comment faire plus et mieux et à profiter du retour des collectivités locales. Ces dernières ont avancé une première série de propositions le 18 avril dernier. Nous en attendons une deuxième le 24 mai prochain. Dans l'intervalle, le rapport de l'Ademe, qui sera publié d'ici à quelques jours, viendra compléter ce processus de concertation.

Aucune décision, je le répète, n'a été prise. Je sais les investissements réalisés par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c'est d'être efficaces. Or il existe aujourd'hui un enjeu de souveraineté : nos filières de recyclage et de réemploi doivent pouvoir bénéficier de plastique. Il existe par ailleurs un enjeu budgétaire pour les collectivités locales.

De surcroît, il existe un enjeu de justice, à savoir que tout le monde paie les malus à l'échelon européen pour les kilos de plastiques non recyclables utilisés, que l'on soit dans une région qui réalise des efforts ou dans une région qui n'en fait pas. Il existe aussi des disparités assez saisissantes à l'échelle des grandes villes, qui permettent de mesurer à quel point ce ne sont pas nécessairement ceux qui parlent le plus d'écologie qui font le plus de recyclage ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé tous les objectifs chiffrés de la loi Agec.

Vous l'avez souligné, certaines régions et certains départements s'inscrivent tout à fait dans la bonne trajectoire, et ce sans consigne, ce qui laisse supposer que nous avons aussi d'autres moyens pour parvenir à atteindre nos objectifs.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, l'enjeu environnemental de la loi Agec n'est pas suffisamment défendu. Vous avez évoqué l'enjeu économique, mais il existe également un véritable enjeu de pouvoir d'achat pour les Français. Nous devons avoir ces considérations-là à l'esprit.

Enfin, je me félicite que le Sénat ait pris la décision d'instituer une mission d'information relative à la consigne pour recyclage ou réemploi sur les emballages, qui commence ses travaux. Nous menons un grand nombre d'auditions et nous voyons bien que la consigne est très loin de susciter un consensus.

J'espère, monsieur le ministre, que lors de votre rencontre avec les associations d'élus,...

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marta de Cidrac. ... vous tiendrez compte des quatorze propositions qui vous ont été faites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Jocelyne Guidez et M. Alain Duffourg applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗