Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire
Nicole BonnefoySER
Sénatrice — Charente
La question
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04560 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 13/07/2023La fin de fonctions de Madame Marie Lajus, ancienne préfète d'Indre-et-Loire, n'est aucunement liée à sa prise de position sur le projet immobilier auquel la sénatrice fait référence. Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination et la fin de fonctions sont à la discrétion du Gouvernement, conformément à l'article 13 de la Constitution.
Source : senat.fr ↗
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