Modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés que rencontrent les titulaires des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE ayant des antécédents cardio-vasculaires avec défibrillateur automatique implantable. Jusqu'au 28 mars 2022, les conditions d'obtention ou de renouvellement des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE étaient régies par l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cet arrêté prévoyait alors que les titulaires d'un permis dit « poids lourd » ayant un défibrillateur automatique implantable devait faire l'objet d'un examen médical spécialisé chargé de statuer sur la capacité du titulaire à conduire un véhicule poids lourd. Or, depuis la publication de l'arrêté du 28 mars 2022, abrogeant celui du 21 décembre 2005, les titulaires des permis C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE ne sont plus assujettis à l'examen médical spécialisé et sont soumis à une incompatibilité définitive concernant l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire du groupe lourd. Cette situation entraîne des difficultés pour les personnes concernées par ces modifications qui ne peuvent plus exercer leur métier. Ainsi, il souhaite connaître les arguments qui ont conduit le Gouvernement à opérer ces modifications dans les critères d'obtention, de renouvellement ou de maintien de permis de conduire C, C1, C1E, D1, D1E, D et DE pour toutes les personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires sans une meilleure prise en compte des spécificités de chaque personne, et s'il est envisageable de revenir à la situation antérieure pour permettre à ces personnes de conserver leurs emplois.